Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02415_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l’arrêté municipal du 25
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00468_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ce syndicat relève appel du jugement du 27 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté municipal du 6 avril 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les conclusions de la requête de la société La Flambée qui tendent à solliciter l'annulation d'un arrêté municipal du maire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) d'abrogation de deux arrêtés municipaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00043_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l'arrêté municipal n° 2024-509 du 23 avril 2024 du maire de Melun portant mise en sécurité, procédure ordinaire, de l’immeuble situé 4, 6, 6
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté municipal du 21 décembre 2015 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016 ; - l'arrêté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02259_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
soutient que : - l'interdiction de poursuivre la compétition prononcée par le maire est disproportionnée au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public en vue duquel il a été pris, de sorte que l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Valras-Plage a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'arrêté en litige vise l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal 2019-13 portant désignation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
un droit à stationner sur le domaine public de la ville de Colmar ; - l'arrêté n° 4798/2020 du 2 octobre 2020 portant retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 relatif au règlement d'occupation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00786_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - ses conclusions à fin de suspension de l'arrêté municipal du 4 mai 2022 sont recevables ; - ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 11 janvier 2024 sont recevables
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mis en œuvre par la commune pour assurer le respect des règles fixées par l’arrêté municipal du 17 février 2016, étaient insuffisants ; en particulier, les représentants des forces de l’ordre n’ont pris
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22201_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'arrêté municipal du 22 février 2019 fait bénéficier M. A d'un avancement du 9ème au 10ème échelon du grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de deuxième classe.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - les arrêtés municipaux du 10 décembre 2014 et du 12 novembre 2019 portant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés municipaux des 17 juillet 2019 et 3 janvier 2020 et de la décision modifiant l'entrée de l'école maternelle : En ce qui concerne les arrêtés municipaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02521_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Tri Environnement Recyclage), représentée par Me Braud, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Juvisy-sur-Orge a refusé d'abroger l'arrêté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 47/2019 du conseil municipal de la commune de Saorge du 24 septembre 2019, ensemble l'arrêté municipal n° 81/2019 du 25 septembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 1er mars 2017 interdisant le stationnement : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1910188, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les arrêtés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; la circonstance que l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019 prévoit au §1 g) la possibilité d'attribuer des cabanes à d' " autres
Source officiellePage 1 sur 241