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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

-61 à L. 1233-63 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

-61 à L. 1233-63 du même code.

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

20 mai 2025

-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () / 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

17 janvier 2025

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

9ème Chambre

DCA_24PA01343_20241115

15 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

civil, qui n’était pas applicable à la date de la conclusion du contrat d’assurance, ni le 3° de l’article 1251 du code civil ne permettent de fonder la subrogation de la société Axa Iard France pour

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

du code civil.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00746_20230125

25 janvier 2023

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

31 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 1233-27 de ce code : « Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, qui figure au chapitre III " licenciement pour motif économique " du titre III du livre II de la première partie de ce code : " Dans les entreprises

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

6 novembre 2025

-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

28 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

10 octobre 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.