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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. () ", de son article

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

21 décembre 2023

L’article L. 3141-5 de ce code prévoit : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

30 mai 2024

A ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 3121-1-2 du code des transports, dès lors que l'autorisation de stationnement en litige avait été délivrée, à l'origine, le 7 avril 2006, à un autre artisan

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

17 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

27 février 2024

Enfin, il ressort de son relevé de carrière que le revenu annuel revalorisé de Mme B pour l'année 2002, soit avant son arrêt de travail, pris en compte pour le calcul de sa retraite s'élevait à 33 643

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H) (2009) ; - l'arrêté

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

3 octobre 2024

personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00441_20260306

6 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; - l’arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

6 février 2026

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

5ème chambre

DCA_23VE02026_20251202

2 décembre 2025

-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire associé relèvent du seul ministre de la santé en vertu de l’article L. 3131

5ème chambre

DCA_23VE00470_20250320

20 mars 2025

Vu : -le code de la santé publique ; -le code de la sécurité sociale ; -l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ; -le code de

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

27 février 2025

L'article L. 3131-13 du même code dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

23 septembre 2025

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

2 décembre 2025

-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire associé relèvent du seul ministre de la santé en vertu de l’article L. 3131

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

2 décembre 2025

-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire associé relèvent du seul ministre de la santé en vertu de l’article L. 3131