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1 résultats pour « art. L. 113-9 du Code des Assurances et la Jurispru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8

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