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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 : " Le communiqué prévu au IV de l'article Lp. 432-2 du code de commerce contient notamment les éléments suivants : 1° Le nom des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais transférées
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il a ensuite retenu trois cessions, intervenues en 2012 et 2013, de fonds de commerce de boucherie charcuterie réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou comparable (compris entre 396 616 euros et 464
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des 1 000 mètres carrés fixé par l'article L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
F..., entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l’enseigne « J... », et la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-2 et R. 462-6 du code de l’urbanisme et des dispositions spéciales relatives aux délais applicables durant la crise sanitaire, dès lors que la DAACT a été reçue le 12 mars 2020, l’administration pouvait
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 465-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " () V. ' La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 465-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " () V. ' La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 465-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " () V. ' La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 465-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " () V. ' La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 465 000 euros en réparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
) d'annuler comme inexistant l'acte ayant attribué le numéro d'identification SIRENE n° 431 606 467 à la société du Mas de la Mule immatriculée le 23 mai 2000 ; 3°) de mettre à la charge de l'INSEE la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Comme indiqué aux points 1 et 2, en exécution du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la cession de la société Continentale nutrition n'est effectivement intervenue
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 465-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " () V. ' La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.
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