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4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

mai 1982 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

Vu : -le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 dans sa version modifiée par l'arrêté du 3

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

5 mai 2022

des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

20 janvier 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

13 avril 2023

société lors de son placement en liquidation judiciaire en application de l'article L. 622-24 du code de commerce ; elles ne sont également pas recevables à solliciter sa condamnation en application

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

3 février 2025

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

14 novembre 2022

Cependant, les travaux prescrits par l'arrêté du 7 mars 2019 ont pour seul objet d'empêcher l'utilisation des logements et d'interdire l'entrée dans les lieux et ne présentent donc pas, comme l'a relevé

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

6 octobre 2022

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

9 février 2024

G B une provision de 48 400 euros et à M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 août 2014, le maire de la commune de Fuveau a délivré à la SCA Château de l’Arc un permis d’aménager portant sur la création d’un lotissement comportant 48

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

-46 du code rural. 20.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux

1ère chambre

DCA_21PA06047_20230622

22 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

9 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT01185_20251027

27 octobre 2025

maritime ; - l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

26 septembre 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

29 avril 2024

Cette dépense de 5 705 euros, qui a dû être supportée en conséquence du sinistre, est indemnisable, comme l'a jugé le tribunal administratif au point 48 de son jugement. 56.