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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En tant qu’elles peuvent être regardées comme des conclusions aux fins d’indemnisation, elles sont nouvelles en appel, n’ayant pas été présentées en première instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La signature d'un devis doit être regardée, au sens et pour l'application de ces dispositions, comme un début d'exécution, qui ne peut intervenir qu'à compter de la date d'autorisation de commencement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
charge de la société Mahoraise de commerce au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
amiable, et n'est fondée ni en droit, ni en fait ; - la commune est tenue de maintenir la voie publique dans un état conforme à sa destination, le SMU est maître d'ouvrage des travaux, et la CCI agit comme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par un courrier du 3 décembre 2025 les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
D’autre part, comme il a été rappelé au point 62, dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024
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