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Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

30 octobre 2023

de cette date en application de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

8 juillet 2025

l'article R. 613-2 du même code.

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

10 janvier 2025

Ils soutiennent que : - les intérêts n'ont pas cessé de courir le 4 février 2020, date à laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code civil

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

l'article R. 613-2 du même code.

7ème chambre

DCA_24PA04758_20260305

5 mars 2026

les dispositions de l’article 67 D du code des douanes ; (…) ». 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00796_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article 68 de ce même règlement : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

30 janvier 2025

Aux termes du 1. de l'article 109 du même code : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

4 juillet 2023

1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01885_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au litige : " I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

22 octobre 2024

L. 9 du code de justice administrative aux termes duquel " Les jugements sont motivés. ". 4.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02863_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

4ème chambre

DCA_18PA23342_20230731

31 juillet 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

4 juin 2024

2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

13 février 2024

le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

18 décembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise