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3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

17 septembre 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 4 des conditions générales de location annexées aux contrats de location de longue durée : " Utilisation et entretien des équipements.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Aux termes de l’article 10 des conditions générales de location : « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03018_20241003

3 octobre 2024

Il a mis ce bien en location meublée par un contrat du 30 juin 2009, pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00820_20251202

2 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société Grenke Location a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l’article 10 des conditions générales de ces contrats, en raison de

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03107_20251125

25 novembre 2025

Elle soutient que : - le contrat de location a été régulièrement résilié le 10 juillet 2018 après une mise en demeure de payer les trois loyers échus à cette date conformément à l’article 10 des conditions

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

28 novembre 2023

Contrairement à ce que soutient la commune de Pompignac, par application des stipulations de l'article 17 des conditions générales de location du contrat en litige, la société Grenke Location est fondée

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

21 juin 2023

Enfin, selon l'article 3 des conditions générales de location de longue durée : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03375_20230718

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée des contrats en litige : " 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

28 novembre 2023

Le premier alinéa du point 1 de l'article 4 du contrat signé entre la commune d'Heilly et la SAS Grenke location stipule : " La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05292_20220404

4 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du contrat de location : " Résiliation. / () 14.3 Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire.

1ère Chambre

DCA_21NT01389_20230113

13 janvier 2023

Les locations n'ont donné lieu à aucun contrat de location ni à aucun acompte au moment des réservations.

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

12 octobre 2023

euros au titre des loyers impayés échus entre juillet 2016 et la date de résiliation, augmentés de la pénalité contractuelle prévue en application des articles 4.4 et 7.4 du contrat de location, ainsi

6ème chambre

DCA_20VE01923_20231109

9 novembre 2023

Ce même article stipule que la location financière fait l'objet d'un règlement distinct, directement payé à la société Grenke Location en sa qualité de sous-traitant.

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

17 octobre 2023

L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00961_20221215

15 décembre 2022

novembre 2010, un contrat de location saisonnière pour une durée de cinq ans portant sur la période du 15 novembre au 15 mai.

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

9 juin 2022

caractéristiques du contrat de délégation de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

de cet immeuble en bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'ils n'ont pas mis en location des appartements meublés, et se sont bornés à signer avec leur fille un contrat de location de logements