des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si

des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

combinées des articles 79 et 81 du code général des impôts, M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MHD G E et Sons Co et M.

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

Aux termes, d'autre part, de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

en cellule individuelle ordinaire " prévue par le 6° de l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale alors en vigueur. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MHD G E et Sons Co et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MHD G E et Sons Co et M.

L'article 11 de cette loi prévoyait que : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien

l'Union européenne dès lors que la procédure d'imposition ne leur a pas permis d'accéder à leur dossier pénal ; - en application du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la convention

fondamentales et des dispositions des articles D.349 à D.359 du code de procédure pénale, en raison : - de la surpopulation carcérale et de l'exiguïté de son espace vital, en ce qu'il n'a pas toujours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55