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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'hôtel des bains soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commune de Divonne-les-Bains à leur verser la somme de 7 397 783,95 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Divonne-les-Bains la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
immobilier à usage d'hôtel-restaurant situé à Aix-les-Bains (Savoie) exploité par la SARL Les Dauphins sous l'enseigne Le Bristol, bail renouvelé ensuite par tacite reconduction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
du 2° de l'article 39-1 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'étudier la faisabilité de l'opération en 100 % accession, dès lors que le contrat ne prévoyait pas une telle obligation ; - il est désormais impossible d'exécuter le bail emphytéotique administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des plus-values immobilières prévu par l'article 150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des plus-values immobilières prévu par l'article 150 UB du code général des impôts s'agissant des droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier ; - un contrat de crédit-bail immobilier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ; - le recours contre un acte détachable du contrat, en l’occurrence la délibération approuvant le bail et autorisant le maire à le signer, est irrecevable ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les dispositions du 10 de l'article 39 du code général des impôts régissent la situation du preneur en cours d'exécution du contrat de crédit-bail immobilier, et lui interdisent de déduire, au titre des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, est insuffisamment motivé ; - ce bail n'a pas le caractère d'un contrat administratif ; - ils ont intérêt pour agir contre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat du crédit-bail, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat du crédit-bail, c'est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a répondu, en indiquant que le contrat de crédit-bail, à supposer même qu'il puisse donner lieu à la constatation d'éléments incorporels de
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