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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
10.2 En cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, la date mentionnée à l'article 10.1 ci-dessus
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
cet article 10.2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 10.2 de ces mêmes conditions générales : " A défaut de restitution immédiate de l'équipement en fin de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - le seuil de tolérance mentionné par l’article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières est calculé sur la base du coût prévisionnel des travaux tel qu’arrêté à la remise
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article 10.2 des mêmes conventions : " Le délégataire gère le service à ses risques et périls.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02796_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C au motif que, alors que le plan local d'urbanisme de La Teste-de-Buch fait l'objet d'une procédure de révision, le projet du requérant ne répondait pas aux règles énoncées par les articles 9, 10.2, et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
il a fait une inexacte application de l'article L. 121-23 du même code ; -le projet ne porte pas atteinte au site Natura 2000 ; -le projet ne méconnaît pas les articles 10.2, 11.1 et 11.4 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04421_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'autre part, selon l'article 10.2.b du cahier des clauses administratives particulière du marché : " b) Non-respect de la date limite de livraison : En cas de livraison au-delà du 15 février 2017, le
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL23829_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En outre, ni la note de présentation de la première modification du plan local d'urbanisme ni l'article 10.2 du chapitre III du règlement de plan local d'urbanisme relatif aux dispositions communes précisant
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
contestée ne sont pas légalement justifiées : le projet de construction ne méconnaît pas, à raison de sa nature commerciale ou de sa localisation dans une zone dite d'activités, les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
contestée ne sont pas légalement justifiées : le projet de construction ne méconnaît pas, à raison de sa nature commerciale ou de sa localisation dans une zone dite d'activités, les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 10.2 de ce cahier : " Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 10.2 des conditions générales des contrats litigieux : " A défaut de restitution immédiate de l'équipement en fin de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cette disposition concerne donc la hauteur H2 des façades des bâtiments dans l'article 10.2 (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
10.3 de UA10 du règlement du PLU ont été méconnues ; les travaux étaient soumis à la règle de hauteur des constructions principales, fixée à 12 mètres par l'article 10.2 du règlement du PLU ; - c'est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
à 67 698 euros HT, pour des études qu'elle a dû réaliser à la place de la maîtrise d'œuvre, consistant en des études d'exécution (EXE), qui relevaient de la compétence de la maîtrise d'œuvre selon l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01763_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des termes mêmes de l'article 10.1 de la convention du 4 avril 2017 conclue entre le département de la Côte-d'Or et la région Bourgogne-Franche-Comté, en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 (CCAG-Travaux) : " Les prix sont soit des prix forfaitaires
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La société Holding Lease France a cédé le premier contrat le 25 octobre 2012, et le second le 8 août 2013, à la société Siemens Lease Services (Siemens), comme l'article 10.2 des conditions générales
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par ailleurs, l'article 10.2 du recueil de prescriptions du personnel précise au titre des " règles générales de qualité applicables à tout régime " que " La mise sous régime est un acte important qui
Source officiellePage 1 sur 16