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3 résultats pour « article 1004 du CGI. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC, l'UNSA et Solidaires ont reçu, chacune, 512 000 euros, les autres organisation syndicales candidates au niveau national interprofessionnel, dont la CNT-SO, ayant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04598_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article 1007 de ce code indique que : " 5° Les véhicules de tourisme s'entendent : / a) Des véhicules de la catégorie M1, à l'exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02896_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

prévue à l'article L. 76.

Source officielle