Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Article 2 : La société Plein Sud versera la somme de 1 500 euros à la société Service associés Bertrand ingénierie gestion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Au titre de l'article 238 A du code général des impôts : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables

Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, les

A, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de la société Egis bâtiments une somme de 1 500 euros à verser à la société Asco BTP

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément