Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code

% prévu au b octies de l'article 279 du code général des impôts.

Elle soutient que : - la retenue de garantie doit être restituée en application des articles 101 à 103 du code des marchés publics alors que les lots n° 1 et n° 4 ont fait l'objet d'une réception respectivement

R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général

R. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable, et désormais codifié à l'article R.102-1 du code de l'urbanisme : " Le projet mentionné à l'article L. 121-9 est qualifié de projet d'intérêt général

Aux termes de l'article 1599 quinquies A du même code, alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 3171-2 du code du travail dans sa version alors applicable : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service () ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 57 du code général des impôts.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles

D et de son épouse, Mme A, et désigner ce lieu comme le lieu d'imposition, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.