9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel () ".

l'article 5 de la convention d'Oviedo et les exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 doivent être écartés comme inopérants. 6.

l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1

5 de la convention d'Oviedo et les exigences issues des articles 2 (j) et 3 (d) et (e) de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 doivent être écartés comme inopérants. 9.En deuxième lieu, Mme C soutient

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : (…) 2° Une indemnité destinée

) de rejeter les demandes de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du