106 paragraphe 1 du TFUE lu conjointement avec l'article 102 ; la décision refusant d'indemniser la société Mei Partners méconnaît les stipulations des articles 101, 102, 106 paragraphe 1 du traité sur

En deuxième lieu, la communauté d'agglomération soutient que la SEPD ne peut être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article 1449 du code général des impôts, et se prévaut à

/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du janvier 2003 ; -

En ce qui concerne l'inconventionnalité des dispositions du 2° de l'article 1449 du code général des impôts : 10.

à l'article L. 103-3 du même code.

L. 112-3 du code de l'urbanisme ; - aucun bilan de la concertation n'a été tiré, en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique

en zone N de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421 et 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, et en zone A de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359, situées section

, n° 104 et n° 105.

à l'article L. 103-3 du même code.

Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, ainsi applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, ainsi applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, un abattement de 20 % à la valeur locative déterminée par comparaison au local-type n°108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, ainsi applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.