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7 résultats pour « article 108 du Code de commerce dispose que le dé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03654_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01879_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

et ouest du bâtiment A ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 10 du règlement du PLU, en ce que le second niveau ne peut être considéré comme des combles ; - le projet méconnaît

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de l’article R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

, dispose que : " 41.5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

, dispose que : " 41.5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier

Source officielle