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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.
DCA_23LY01879_20250218
18 février 2025
d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
et ouest du bâtiment A ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article Uc 10 du règlement du PLU, en ce que le second niveau ne peut être considéré comme des combles ; - le projet méconnaît
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
de l’article R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
, dispose que : " 41.5.
DCA_21BX03322_20240208
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier