Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et 1097 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Par suite, la société MDN n’est pas fondée à invoquer les dispositions précitées de l’article R. 811-16 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à M. et Mme B et D A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02713_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02717_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02718_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02723_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02725_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02726_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02727_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02729_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02730_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02732_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02733_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02735_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePage 1 sur 9