En outre, et en tout état de cause, la société Groupama Grand Est ne peut affirmer que la procédure prévue par l’article 5 des clauses administratives particulières au contrat devait s’appliquer en l’espèce

La société Groupama intervient en tant que réassureur des caisses régionales de son groupe.

En vertu de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Groupama Méditerranée est rejetée.

En ce qui concerne les appels provoqués de Groupama Rhône-Alpes-Auvergne contre les sociétés CGA et Gretco Ingénierie : 25.

Pour contester le montant de la provision accordée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, le département de la Haute-Savoie conteste la

Article 3:Les conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Tourette-du-Château et les conclusions de la société Groupama Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code

D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Groupama Méditerranée est admise en ce qu'elle s'associe aux conclusions de la commune de Contes.

de l'article 1er.

Article 2 : L’intervention de la société Groupama Nord Est est admise. Article 3 : La société AJTP, M. B... et Mmes E..., C... et G...

F avait souscrit deux contrats d'assurance " Garantie des accidents de la vie ", l'un auprès de la société Groupama, l'autre auprès de la Caisse d'épargne.

A, à la société Aviva subrogée dans les droits de Mme C ainsi qu'à cette dernière, à la société Groupama d'Oc subrogée dans les droits de M. B et Mme E ainsi qu'à ces derniers. 11.

article ».

Toutefois, l'organisme de contrôle n'était pas missionné sur les existants.

garantie présentées par les parties (article 7).

les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L. 621-3 ".

désignées au I de l'article 14. / II.- Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des

dès lors que le groupement est dépourvu de personnalité morale ; - les demandes dirigées contre elle sont également irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre les intervenants et non contre le