L’article L. 434-1 de ce code, rendu applicable au régime de la réunification familiale par l’article L. 561-4 du même code, dispose que « le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.

R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan

14 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Q-Park France, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - subsidiairement, il sera procédé à l'abrogation de l'arrêté contesté en ce qu'il a été édicté en méconnaissance de l'article R. 121-2-1 du code

K de Valicourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Electricité de France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

définies par l'article 47 du code civil. ".

Article 3 : La société Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps versera la somme de 1 500 euros à la société Bouckaert-Villegongis et autres au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

des lieux concernés en application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code : la vente "

de l’article R111-2 du code de l’urbanisme compte tenu des nuisances générées par le projet ; - le permis litigieux méconnait les dispositions de l’article UF13 du PLU relatif aux espaces libres ; -