Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des garanties procédurales édictées par l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Article 6 : La commune d'Eyguières versera la somme de 1 500 euros à la société BR associés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préliminaire et 11 du code de procédure pénale et 9-1 du code civil, ni violer le secret de l'instruction prévu par l'article 226-13 du code pénal, faire état des poursuites judiciaires dont elle faisait