Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions d'appel principal de la société NGE Génie Civil : En ce qui concerne la version du CCAG travaux applicable : 2.

la Constitution des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

H F le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

des nouvelles dispositions de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée

des nouvelles dispositions de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée

du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ". 13.

A, dont il n'est pas contesté que la demande de titre de séjour était fondée sur le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 UH du règlement du PLU, dans sa version applicable au litige du fait de l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 décembre 2017 du conseil

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 541-4 du code de l'environnement, de la police sanitaire en application des articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique en se fondant sur le règlement sanitaire départemental

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir