1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

par l'article 47 du code civil ".

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

Aux termes de l'article L. 752-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; ces dispositions

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

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