à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'État visées à l'article 34 de la Constitution.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'étranger, entré régulièrement et marié

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que la décision du 26 novembre 2021 a été prise sur le fondement de l’article 19

à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-10 du code de l’éducation dans sa version applicable aux décisions contestées : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois

Aux termes de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires

Aux termes de l'article 225-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable : " Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur

Elle soutient que : - le maire n’a commis aucune faute détachable de ses fonctions ; - les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 code général des collectivités territoriales sont applicables

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

méconnait les dispositions du V de l’article L. 752-6 du code de commerce, modifiées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, applicables, en vertu de son décret d’application du 22 août 2021, aux demandes

215 de la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 modifiant l'article L. 752-6 du code de commerce, lequel est applicable au présent litige.

En ce qui concerne le dossier d’enquête publique : Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté en litige : « Le dossier soumis à l

publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, et désormais codifié aux articles L. 423-7

ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les