L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

exclu la famille des décisions médicales, en méconnaissance de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - il n'a pas respecté la position semi-assise nécessitée par l'état de Mme , ce qui

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal.

A relève appel, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre

au regard des dispositions applicables du code civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

de 1 390 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et qu'il a condamné l'AP-HP à lui régler les frais d'expertise amiable pour un montant total de 2 100

Devant le silence gardé A l'administration, elle a demandé au tribunal administratif de Nantes qu'il condamne le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation

D a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme totale de 95 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs

La SARL Positif Interim soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité faute d'examiner le moyen tiré de l'application combinée des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 alinéa 2 du code

un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.

est engagée sur le fondement des articles L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

demande et a poursuivi les analyses et diagnostics malgré le refus de sa mère ; - les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique qui instaurent une différence de situation par rapport

; par ailleurs, le tribunal administratif a exclu à tort toute obligation de garde du véhicule alors que les garagistes sont tenus aux obligations prévues par l’article 1927 du code civil ; la demande

une condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et non en tant qu'il a annulé la décision du 14 octobre 2021 ; - sa demande était recevable, dès lors que le courrier

Par un jugement n°2100558 du 5 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement