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2 résultats pour « article 1111 du Code civil que la violence exercée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

6 février 2026

6 février 2026

Et aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

5 juin 2025

5 juin 2025

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle