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2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04924_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

20 octobre 2022

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03803_20220713

13 juillet 2022

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

16 décembre 2024

maîtrise " ; - l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application " ; - le code de justice administrative. 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la santé publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

15 juillet 2025

L. 1111-6 du code de la santé publique.

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

15 mars 2023

n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

20 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

15 juillet 2025

civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

1 octobre 2024

un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

11 avril 2023

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé publique ; - la loi du 9 décembre

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.