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2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

16 décembre 2024

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

15 mars 2023

n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

1 octobre 2024

un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

28 juin 2022

L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales donne aux départements une compétence partagée en matière de tourisme ;

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

acceptent un legs dont l'une des conditions est la prise en charge de l'organisation annuelle d'une cérémonie cultuelle ; - elles méconnaissent l'article 768 du code civil en procédant à une acceptation

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

12 janvier 2024

L. 1111-7 du code de la santé publique. ".

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

6 mai 2025

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

6 juillet 2023

11.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

17 mai 2023

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

17 mai 2023

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01768_20231129

29 novembre 2023

L. 1111-2 du code de la santé publique, et il a ainsi perdu une chance de 50 % d'éviter la complication par une prise en charge spécifique.