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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 1112-69 du même code : « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n°
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 1111-6 du code de la santé publique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - l’avis à payer méconnaît l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ; aucune réelle information ne lui a été fournie ; il a signé le formulaire alors qu’il était dans un état
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20326_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en l'espèce ; - les dispositions de l'article R.6145-4 et celles des articles L. 1111-3 du code de la santé publique visent à assurer à la personne hospitalisée l'information la plus transparente et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1111-7 du code de la santé publique. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché (CCP) : " Chaque mois, les prestations sont regroupées au sein d'une facture unique par le titulaire du marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01771_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique ; cette information ne pouvait être adressée qu'au tuteur de Mme , à savoir M.
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