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2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04924_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 1112-69 du même code : « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

20 octobre 2022

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03803_20220713

13 juillet 2022

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

2ème chambre

DCA_23TL00479_20250715

15 juillet 2025

vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille

7ème chambre

DCA_21PA01184_20230315

15 mars 2023

n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

15 juillet 2025

civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

à l'article R. 1112-75.

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

6 mai 2025

47 du code civil.

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 313-4 du même code : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : 16.

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

20 décembre 2022

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02293_20220503

3 mai 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 août 2020, M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

28 juin 2022

L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales donne aux départements une compétence partagée en matière de tourisme ;