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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04924_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 1112-69 du même code : « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03803_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 1111-6 du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01184_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00791_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1110-2 du code de la santé publique : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02693_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article R. 1112-75.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02293_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de Lyon les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales donne aux départements une compétence partagée en matière de tourisme ;
Source officiellePage 1 sur 11