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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

20 octobre 2022

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03803_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

16 décembre 2024

D'autre part, le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n°

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

6 mai 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

3ème Chambre

DCA_21NT02616_20220701

1 juillet 2022

à l'article R. 1112-75.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

L'article L. 211-7 du code de l'environnement prévoit la possibilité d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations visant notamment, à son 5°

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

11 avril 2023

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

20 décembre 2022

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

3ème chambre

DCA_22TL21878_20241001

1 octobre 2024

un acte d'enfant sans vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

28 juin 2022

L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales donne aux départements une compétence partagée en matière de tourisme ;

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

17 mai 2023

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

17 mai 2023

B n° 1111 n'est pas établie ; - il méconnaît les articles UB 11 et UB 13 du plan local d'urbanisme ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

12 janvier 2024

L. 1111-7 du code de la santé publique. ".

1ère Chambre

DCA_22NT00884_20221021

21 octobre 2022

175 du code civil guinéen prévoit que les actes d'état civil énonceront " les dates et lieux de naissance / 1.

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

28 juin 2022

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04905_20220531

31 mai 2022

rationnelle de l'énergie, le département ne fait état d'aucune caractéristique du projet susceptible de porter atteinte à cet intérêt, l'article L. 1111-2 précité du code général des collectivités territoriales