CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; - la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01188_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Vu : - le code l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

sans effet sur la validité du prêt, qui, selon l'article 1128 du code civil, ne doit pas faire l'objet, à peine de nullité, d'un écrit, mais rend seulement applicable l'amende prévue à l'article 1729

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA03948_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

à des fins médicales ou dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini

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