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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

29 janvier 2026

C... de lui verser une somme de 1 084 389,30 euros au titre de dommages et intérêts, en se fondant sur les articles 1134 et 1382 du code civil, aux motifs que la clause du maintien du chiffre d’affaire

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

27 décembre 2024

L. 1114-1 ; / 6° Un médecin proposé par les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 ; / 7° Un médecin proposé par les producteurs, exploitants

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

5 décembre 2024

1737 du code général des impôts institue une sanction disproportionnée au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

24 septembre 2024

En troisième lieu, si l'Etat n'a pas vocation à être régi par les dispositions des articles 1130 du code civil, qui portent sur l'erreur, le dol et la violence, et les dispositions de l'article 2293 du

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02657_20240926

26 septembre 2024

1137 du code civil, qui l'ont induite en erreur en la conduisant à prendre une décision de levée des réserves ; - l'existence de ces manœuvres se déduit du fait que le rapport d'expertise du cabinet

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

28 mai 2025

; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

17 mars 2023

1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

21 novembre 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions, et de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Paris.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

26 juillet 2022

Cette rédaction ne vise pas ainsi l'article L. 1142-1-1 du code.