code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

L'article 117 de ce décret, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la

Les dispositions précitées de l'article 1732 du code général des impôts étaient donc applicables.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances : " () Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées

Un avis d’audience, valant clôture immédiate de l’instruction en application des dispositions des articles R. 613‑1 et R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, a été émis le 2 août 2022.

août 2015 et conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, M.

ne contiennent de stipulations rappelant de manière précise, autrement que par un simple renvoi aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, les règles de la prescription et de son interruption

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".

sur les sociétés. » L’administration fiscale ayant fait application des dispositions précitées de l’article 111 c) du code général des impôts et non de celles du 1° du 1 de l’article 109 du même code,

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros

En premier lieu, la société Labvantage Solutions Europe Limited soutient que le service a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe du

Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ne sont pas prescrites à peine de nullité de la décision d'autorisation contestée.

A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 26.

- En ce qui concerne l'application du prix de bordereau de nuit PB25KVS1 : - l'article 8.4 de la notice descriptive précise que les travaux de pose d'armements inclus dans le prix n° PB25kVS1,