de l'offre de F vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Il fait valoir que : - la demande d'indemnisation, qui ne vise ni ne cite les dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, ni celles de l'article L.1142-1-1 ni encore celles de L.1142

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur

Sur la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 22.

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

2044 du code civil.

au sens de l'article 2044 du code civil.

l'article 2044 du code civil.

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

de l'article 2044 du code civil.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné un déficit fonctionnel

public de santé instituée au second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " () / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.