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3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

Selon l'article L. 1142-24-17 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

20 octobre 2023

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

27 décembre 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 1142-24-11 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 : " Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

14 novembre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

2 avril 2025

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

4 juillet 2024

L. 1142-24-4 du code de la santé publique.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

31 mars 2023

L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

20 mai 2022

au sens de l'article 2044 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02535_20220614

14 juin 2022

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

au sens de l'article 2044 du code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01255_20241206

6 décembre 2024

L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

4 octobre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

30 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L.

3ème Chambre

DCA_24NT00926_20250404

4 avril 2025

A n'ont pas généré un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique supérieur à 25 % comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique permettant une prise en charge au titre de la

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

26 janvier 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme