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3 résultats pour « article 1147 du Code civil justifier les sommes al »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

6 avril 2023

6 avril 2023

montant de 1 114 euros ; 3°) de mettre à la charge des HCL et de la SHAM le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02623_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03380_20221006

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle