au sens de l'article 2044 du code civil.

A n'ont pas généré un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique supérieur à 25 % comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique permettant une prise en charge au titre de la

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

de l'offre de F vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité sociale ; 4°

Aux termes de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : " Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci

L. 1142-1 du code de la santé publique.

condamner solidairement le CHU de Nice et la société Relyens Mutual Insurance à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité

du centre hospitalier du pays d’Aix et de la société AXA France la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de condamner solidairement le

L. 1142-1-I du code de la santé publique ; les victimes ont droit à l’indemnisation de l’intégralité de leurs préjudices ; - son recours subrogatoire exercé en application de l’article L. 121-12 du code

-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l’AP-HM et son assureur la société Relyens mutual insurance à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 376

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (). " En l'espèce, le déficit fonctionnel permanent imputable à la myélinolyse a été

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.