de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

du II de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique.

Sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a alors émis, le 4 février 2020, un titre exécutoire à l'encontre de la SHAM, pour ce montant de 21 200 euros.

droit annulé les titres exécutoires émis les 24 et 27 août 2018, condamner la SHAM à payer à l’ONIAM la somme de 1 980 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour faute ; - il est bien fondé à formuler une demande reconventionnelle à l’encontre de la SHAM au titre de la pénalité prévue à l’article L.1142-15 du code de la santé publique dès lors que la SHAM

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui

Il s'ensuit que l'ONIAM doit réparer, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les préjudices subis par G et ses ayants-droits.

RMI la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les