CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

23 juillet 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en tant qu'établissement public doté d'un comptable, il est compétent pour émettre un titre exécutoire pour

Page 1 sur 22

Suivant →

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

22 janvier 2025

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

13 novembre 2025

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. (…) L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur ().

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

31 mars 2023

engagée sur le fondement des articles L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

21 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

2 avril 2025

Il soutient que : - il était fondé à émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ; cet article lui permet de réclamer à l'établissement

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

24 février 2023

C... aux HCL, il n’est pas recevable à demander au juge, sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique et postérieurement à l’émission de ces titres, la condamnation de la SHAM,

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

Il est accompagné des documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51. ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.