Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

L’article L. 111-7 du même code dispose que « L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 ne s’applique pas : / (…) 3°) Aux bâtiments d’exploitation agricoles (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, des dispositions du paragraphe 110 de l'instruction référencée BOI-CTX-DG-20-20-40 du 12 septembre 2012.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme relatives aux conditions de desserte du terrain d'assiette ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration qui, en vertu des dispositions du 4° de l'article R. 113-9 du même code

Selon l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

requis, en application des dispositions du code civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - eu égard au volume de matériaux utilisé, une étude d'impact environnemental

d'un éclairement conforme aux dispositions des articles 7 et 8 (largeur de vue, prospect) et 10 (gabarit-enveloppe) (). ". 11.

du délit prévu et réprimé à l’article 226-4 du code pénal.

R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

ou par le code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.