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2 résultats pour « article 1152 du Code Civil en augmentant la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00196_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code civil ; – le code de la santé publique ; – le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté

Source officielle