D’autre part, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

A, représenté par Me Lelièvre, demande à la Cour : 1°) de réformer l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa demande indemnitaire

des dispositions de l'article L. 4121-2 du même code, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la

morales de droit privé, ne peut s'appliquer à sa situation et les dispositions équivalentes de l'article D. 773-17 du code du travail auxquelles renvoie l'article R. 422-1 du code de l'action sociale

B ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges et de mettre à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

A ainsi que sa demande présentée devant les premiers juges, et de mettre à la charge du requérant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".

n° 1151 après suppression des travaux réalisés par elle.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ".

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.