1237-1 du code civil à compter du 11 septembre 2019 jusqu'au 11 novembre 2019, puis d'intérêts au taux légal majoré en application de l'article L. 313-3 du code de commerce à compter du 12 novembre 2019

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

En application de l’article 1153 du code civil, la société JCDecaux France a droit aux intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011, date de réception par la commune d’Aix-en-Provence de sa réclamation

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

Les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement

En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date

tendant à l'application de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être

1156 du code civil ; - en l'absence de réponse à sa mise en demeure, le syndicat a acquiescé à la demande de paiement ; - à titre subsidiaire, elle a droit au paiement des factures sur le fondement

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans, prévu à l'article 1792-4-3 du code civil

700 du code de procédure civile.

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement