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17 résultats pour « article 1169 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

la Constitution des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03154_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01801_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il résulte des dispositions de ce dernier article, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03559_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable : " () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02150_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'étranger, entré régulièrement et marié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l’impliquaient pourtant les dispositions de l’article 1162 du code civil qui sont d’ordre public, la nullité de ses prétendues relations contractuelles avec la société Uber BV, alors qu’il ne remplissait

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01568_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ainsi, les dispositions de l'article L.954-3 du code de l'éducation, qui constituent l'une des modalités d'application des conditions de recrutement posées par l'article L. 951-2 du même code, renvoyant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D’une part, aux termes de l’article R. 181-32 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 512-6 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

servitude de passage suffisante, institué par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / () / 3.2 Voirie / 3.2-1 Les voiries publiques ou privées doivent

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, l’appel en garantie du centre hospitalier de Gonesse à son encontre est prescrit ; le rapport d’expertise ne lui

Source officielle