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4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

7 mars 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

R. 923-10 du même code prévoit que les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer. 4.

Source officielle

5ème chambre

DCA_24NT01075_20250506

6 mai 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

25 juillet 2024

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01771_20241211

11 décembre 2024

Mme A D persiste à soutenir en appel que les dispositions précitées de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui réservent la dispense de la production

4ème chambre

DCA_20PA02426_20220531

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

Par ailleurs, l’article L. 743-13 de ce code prévoit la fixation par voie réglementaire de leurs émoluments s’agissant des prestations réglementées.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02808_20240926

26 septembre 2024

L. 122-2 précité du code de l'urbanisme aux milieux montagnards. 4.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

25 mai 2023

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

25 mai 2023

1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02157_20230525

25 mai 2023

1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02201_20230525

25 mai 2023

1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

10 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 122-18 du code du service national que le VIE qui subit, à l’occasion de son volontariat, des agissements constitutifs de harcèlement au sein de l’