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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

12 décembre 2024

de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

19 mars 2025

19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1111-17 du même code : " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

9 juillet 2025

des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. (…) / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier (…) alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02398_20240918

18 septembre 2024

L. 1111-4, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 et L. 1121-2 du code de la santé publique, des articles 16 et 16-1 du code civil, du 1er alinéa de l'article 225-1 du code pénal, des articles 1 et 3 de la

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 313-4 du même code : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02687_20250925

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

28 septembre 2022

Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02293_20220503

3 mai 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 août 2020, M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

25 septembre 2025

du 28 septembre 2020 dont l’article premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02688_20250925

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

1ère Chambre

DCA_21VE00380_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 755-1 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

28 juin 2022

L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales donne aux départements une compétence partagée en matière de tourisme ;