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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01795_20240126

26 janvier 2024

l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02687_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02688_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

25 septembre 2025

du 28 septembre 2020 dont l’article premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02693_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

4ème Chambre

DCA_20VE00225_20230516

16 mai 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

14 novembre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01351_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

20 mai 2022

au sens de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

14 mars 2023

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.